J'ai fraude pole emploi 2019

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Meilleure réponse: Pôle emploi a un délai de trois ans à compter du jour du versement de ces sommes pour les réclamer. En cas de fraude ou de fausse -le retrait de la notification initiale de droits à indemnisation, suivie d'une demande de remboursement de sommes estimées versées à tort par Pôle Emploi. Le Sommaire. Fraude assurance chômage : de quoi parle-t-on ? J'ai fraudé Pôle emploi : quelles sont les sanctions possibles ? Contrôle En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des